Annexe C – Conditions générales d'utilisation des utilisateurs

Conditions générales d'utilisation des utilisateurs

Attendu que

……………………………, ayant son siège social à ……………………………, (ci-après la « Société ») est licenciée (exclusivement aux fins de la fourniture du Service, tel que défini ci-après) d'un programme développé par Vitality Plus SA qui permet, au moyen d'un service numérique, aux licenciés, d'améliorer le bien-être professionnel de leurs employés et/ou collaborateurs par le biais d'une APP et d'une Web APP conçue pour promouvoir la santé physique, mentale, spirituelle et relationnelle.

La Société est responsable du traitement de toutes les données personnelles que l'employé et/ou le collaborateur décide de partager en son sein.

L'Utilisateur Final – tel que défini ci-après – déclare être intéressé par l'utilisation du Service afin d'améliorer son niveau de bien-être professionnel.

Il est convenu et stipulé ce qui suit

Objet du contrat

Définitions essentielles

Dans le présent contrat, les termes suivants auront la signification ici précisée :

« Logiciel » (ou, de manière générique « Plateforme ») : désigne le programme développé par Vitality Plus SA qui permet, au moyen d'un service numérique, aux licenciés, d'améliorer le bien-être professionnel de leurs employés et/ou collaborateurs par le biais d'une APP et d'une Web APP, dénommée « Vitality+ », conçue pour promouvoir la santé physique, mentale, spirituelle et relationnelle.

« Clients » (ou, de manière générique, « Utilisateurs ») : désignent tous les sujets qui acquièrent sous licence le Logiciel pour l'intégrer au sein de leurs processus d'entreprise.

« Utilisateurs Finaux » : désignent les employés, collaborateurs ou personnes associées au Client qui utilisent le Logiciel acquis sous licence par la Licenciée.

« Compte » : désigne les identifiants d'accès (adresse e-mail et code à usage unique) nécessaires pour utiliser le Logiciel par les Utilisateurs Finaux.

« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne tout droit relatif à des inventions brevetables ou non, droits de brevet, droits de base de données, droits d'auteur et droits connexes y compris les droits d'auteur sur le Logiciel, les codes source et algorithmes, les bases de données, ainsi que les secrets industriels visés aux articles 98-99 du code de la propriété industrielle italien (à savoir, D. Lgs. 10 février 2005, n. 30), droit de conception, droit sur les dessins et modèles, marques, noms de domaine et tout autre droit relatif à toute propriété industrielle et/ou intellectuelle, pouvant être ou non enregistré, y compris tous les droits de demander de tels droits.

« Contenus de Tiers » : matériels, vidéos, textes, audios, articles, ou autres contributions produits par des professionnels externes et mis à disposition au sein du Logiciel.

« Services » : le Logiciel, sa documentation, sa maintenance, son support technique, ses mises à jour et les services optionnels convenus.

« Documentation » : manuels d'utilisation, guides, spécifications techniques et toute autre information fournie par le Concédant relative au Logiciel.

« IA ou Algorithme de Recommandation » : systèmes d'intelligence artificielle intégrés au Logiciel qui analysent des données personnelles et comportementales afin de fournir des suggestions ou des parcours personnalisés.

« Analyses de Sang » : les rapports, images, fichiers ou autres documents relatifs aux analyses de sang de l'Utilisateur Final, que ce dernier peut charger volontairement sur le Logiciel au format PDF, image ou via l'appareil photo de son dispositif.

« Dispositifs Tiers Connectés » : les dispositifs portables et les applications de tiers (à titre d'exemple non exhaustif : Apple Watch, Whoop) que l'Utilisateur Final peut facultativement connecter au Logiciel via les intégrations Google Health Connect et Apple HealthKit.

« Comptage Calorique Photographique » : la fonctionnalité optionnelle qui permet à l'Utilisateur Final d'obtenir une estimation de la valeur nutritionnelle des repas par reconnaissance photographique des aliments, effectuée par un fournisseur tiers, ou de saisir manuellement les aliments et leurs valeurs caloriques respectives, sans utiliser l'appareil photo.

« Chatbot IA » : le système d'intelligence artificielle conversationnelle intégré au Logiciel, accessible (i) par l'Entreprise via le tableau de bord d'entreprise, exclusivement sur des données agrégées et statistiques dépourvues de toute référence nominative ou identifiante des Utilisateurs Finaux individuels, et (ii) par l'Utilisateur Final, limité à la consultation de ses propres données personnelles.

« Service de Localisation » : la fonctionnalité optionnelle du Logiciel qui, après activation des autorisations de l'appareil et consentement de l'Utilisateur Final, permet la collecte et le traitement des données de géolocalisation (GPS) de l'Utilisateur Final à des fins personnelles (par ex. parcours et activités sportives), sans toutefois que ces données soient rendues visibles à l'Entreprise ou à des tiers.

Nature du Service

Le Service consiste en un programme développé par Vitality Plus SA qui permet à des Entreprises (« Utilisateurs ») qui acquièrent le logiciel sous licence, de l'utiliser au sein de leur contexte d'entreprise pour le bien-être professionnel de leurs employés et/ou collaborateurs. L'utilisation du logiciel « Vitality+ » n'est pas obligatoire pour les Utilisateurs Finaux, qui peuvent décider de ne pas l'utiliser ou, ultérieurement, de supprimer leur compte à tout moment.

Les Utilisateurs Finaux auront droit à l'attribution d'« avantages en nature » ou d'autres récompenses individuelles dans le cas où ils choisiraient de participer à des « Challenges » d'entreprise pour l'amélioration de leur bien-être psycho-physique ou d'utiliser activement le Logiciel.

Il est entendu que l'Entreprise se réserve le droit d'octroyer les récompenses susmentionnées jusqu'à concurrence des seuils prévus par la législation applicable.

La gestion des Récompenses est quantifiée sur la base du Budget établi par la Licenciée qui, en accord avec le Concédant, déterminera les délais et les modalités d'octroi de chaque Récompense. Les récompenses acquises peuvent être réclamées via l'application avant la date d'échéance de la période contractuelle annuelle en cours et dans les limites du Budget attribué. L'utilisation des bons auprès des partenaires conventionnés doit intervenir avant cette même échéance. Passés ces délais, les récompenses non réclamées ou non utilisées sont définitivement perdues sans droit à remboursement.

La réclamation et l'utilisation des récompenses sont subordonnées à la validité simultanée du contrat de licence entre le Concédant et la Licenciée ainsi qu'au maintien de la relation de travail entre l'employé et l'entreprise. En cas de cessation de l'une des deux relations, l'employé/collaborateur perd immédiatement tout droit sur les récompenses acquises mais non réclamées et ne peut pas utiliser les récompenses déjà réclamées.

Le Logiciel permet en outre à l'Utilisateur Final, toujours sur une base volontaire, facultative et désactivable à tout moment : (i) de charger ses propres Analyses de Sang ; (ii) de connecter des Dispositifs Tiers ; (iii) d'utiliser le Comptage Calorique Photographique ; (iv) d'interagir avec le Chatbot IA ; (v) d'activer le Service de Localisation. Les modalités, les finalités et les garanties relatives à chacune de ces fonctionnalités sont décrites dans la présente section et dans la Politique de Confidentialité des Utilisateurs Finaux (Annexe D1/D2), que l'Utilisateur Final déclare avoir lue et comprise.

Limitations fondamentales

L'Utilisateur Final reconnaît : (a) (i) que le Service se fonde sur des données personnelles qu'il a directement fournies et pouvant impliquer des données particulières (par ex. état de santé) ; (ii) que le Service fait appel à des systèmes d'intelligence artificielle de recommandation, capables d'analyser les contenus visualisés par l'Utilisateur Final et d'en suggérer de nouveaux ; (iii) que le Logiciel ne se substitue pas et ne remplace pas les consultations médicales ou spécialisées et que toutes les informations fournies peuvent ne pas toujours être exactes, véridiques, à jour ou, en tout état de cause, pertinentes et/ou, en tout état de cause, peuvent comporter des erreurs de nature diverse ; et (iv) qu'aucune interaction ne peut constituer un engagement contraignant pour la Société ; (b) que le Service n'est pas une consultation médicale ou une visite spécialisée ; que le Service ne peut pas : (i) prescrire des médicaments, dicter des diagnostics ou pronostics ; (ii) se substituer à un avis médical ; (iii) être utilisé sans avoir partagé les informations de santé et les conseils reçus avec son médecin traitant ; (c) que le Service ne doit pas être utilisé pour obtenir : (i) une consultation médicale ; (ii) une consultation ou un soutien psychologique ; (iii) des indications thérapeutiques.

Avertissements et limitations relatifs aux nouvelles fonctionnalités du Logiciel

Analyses de Sang. L'Utilisateur Final est expressément averti que les fichiers, images ou documents chargés dans le cadre de cette fonctionnalité peuvent contenir des données personnelles, y compris des données relatives à la santé au sens de l'art. 9 du Règlement UE 2016/679 et de l'art. 5 let. c) de la LPD, propres et/ou de tiers (par ex. données d'identification figurant sur le rapport). L'Utilisateur Final s'engage à supprimer ou masquer ces données d'identification avant le chargement. Si l'Utilisateur Final n'y procède pas, le chargement active automatiquement un service d'anonymisation basé sur Google Cloud (Cloud Run et Cloud DLP) qui identifie et supprime les identifiants personnels du document. Ni la Société ni le Fournisseur du Logiciel ne sont en mesure d'identifier l'auteur du chargement ni de rattacher l'Analyse de Sang chargée à un Utilisateur Final spécifique.

Dispositifs Tiers Connectés. La connexion des Dispositifs Tiers Connectés s'effectue via les intégrations Google Health Connect, Apple HealthKit et similaires et est entièrement facultative. Les indicateurs (KPI) correspondants sont fournis par les fournisseurs tiers respectifs et la Société ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour de ces données, dont elle n'est pas responsable.

Comptage Calorique. L'estimation de la valeur nutritionnelle obtenue par photographie ou saisie directe des valeurs est élaborée par un fournisseur tiers sur la base de la reconnaissance automatique de l'image ou des valeurs nutritionnelles elles-mêmes et revêt une nature purement indicative. Cette fonctionnalité ne constitue pas un conseil nutritionnel ou médical et ne remplace pas l'avis d'un professionnel qualifié.

Chatbot IA. Le Chatbot IA mis à disposition de l'Entreprise dans le tableau de bord d'entreprise fonctionne exclusivement sur des données agrégées et statistiques, non rattachables, même indirectement, à un Utilisateur Final spécifique (à titre d'exemple : identification de l'équipe présentant le niveau de stress le plus élevé ou la meilleure qualité de sommeil, sur une base agrégée). Le Chatbot IA ne fournit pas et ne peut pas fournir à l'Entreprise des réponses contenant des noms, identifiants ou autres informations rattachables à des Utilisateurs Finaux individuels. L'Utilisateur Final peut également interroger le Chatbot IA de manière limitée à ses propres données personnelles. Les résultats du Chatbot IA ne peuvent en aucun cas être utilisés par l'Entreprise pour l'adoption de mesures disciplinaires, d'évaluations de performance ou d'autres décisions concernant des Utilisateurs Finaux individuels.

Service de Localisation. La collecte des données de géolocalisation (GPS) peut être activée facultativement par l'Utilisateur Final uniquement à des fins personnelles liées à l'utilisation de l'App (par ex. parcours et activités sportives). Ces données ne sont pas partagées avec l'Entreprise ni rendues visibles dans le tableau de bord d'entreprise et ne sont pas collectées en arrière-plan en dehors de l'utilisation active de la fonctionnalité spécifique.

Enregistrement et accès

Conditions d'enregistrement

L'accès au Service est réservé exclusivement aux personnes qui :

• ont atteint l'âge de 18 ans ;
• disposent de la pleine capacité d'agir ;
• fournissent les données personnelles requises par le Logiciel ;
• déclarent avoir pris connaissance et accepter expressément : les présentes conditions ; la politique de confidentialité, les politiques d'utilisation et les conditions de licence.

Obligations de l'Utilisateur Final

L'Utilisateur Final s'engage à :

• fournir des informations : véridiques ; exactes, complètes, à jour ;
• maintenir la sécurité de : ses identifiants d'accès ; ses dispositifs utilisés ; ses sessions actives ; ses données personnelles ;
• notifier immédiatement : les accès non autorisés, les violations de sécurité ; les usages impropres ; la perte d'identifiants.

Limitations de responsabilité

Exclusion générale de responsabilité

La Société n'assume aucune responsabilité pour :

• les décisions de l'Utilisateur fondées sur les contenus du Service ; les informations reçues ; les suggestions générées ;
• les conséquences découlant de : l'interprétation des contenus ; l'application des informations ; l'utilisation du Service ; le partage des contenus.

Limitations spécifiques pour les contenus médicaux, psychologiques ou sociaux

Le Service NE fournit PAS : de consultation médicale : diagnostic ; thérapies ; prescriptions ; indications de soins ; recommandations sur : médicaments, compléments alimentaires, régimes, entraînement, styles de vie, pratiques de bien-être ; consultation ou soutien psychologique ; soutien ou assistance sociale.

L'Utilisateur Final reconnaît que : toute référence à des thèmes médicaux, psychologiques ou sociaux est purement informative ; il est nécessaire de consulter des professionnels de la santé ; la Société décline toute responsabilité pour les décisions relatives à la santé.

Nature du contenu concernant les informations provenant de dispositifs intelligents

L'Utilisateur Final reconnaît que :

• les contenus fournis sur la base des données reçues de dispositifs intelligents ou d'autres applications sont : pas nécessairement à jour ; potentiellement imprécis ; l'exactitude n'est pas garantie pour : les informations techniques ; les données numériques ; les mesures ; les paramètres de santé ; etc. ;
• le Logiciel s'appuie sur des dispositifs intelligents qui ne sont pas directement contrôlés par le Fournisseur du Logiciel et qui peuvent ne pas toujours être exacts, véridiques, à jour ou parfaitement fonctionnels.

Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Titularité des droits

Tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs au Service (y compris, sans limitation aucune, marques, noms de domaine, inventions, modèles d'utilité, savoir-faire, droits d'auteur et droits connexes, etc. ainsi que le logiciel, les algorithmes, les bases de données, les interfaces graphiques et vocales, l'avatar numérique, et tout autre élément constituant ou intégrant le Service tel que fourni dans son état actuel ou futur, ainsi que tous les Contenus sur lesquels repose son fonctionnement, y compris les résultats générés par l'interaction avec l'Utilisateur Final ou autrement mis à la disposition de l'Utilisateur Final via le Service) sont la propriété exclusive de Vitality Plus SA (ou de ses fournisseurs) et la Société peut en disposer valablement à l'égard de l'Utilisateur Final conformément aux présentes conditions générales.

Licence d'utilisation

Vitality Plus SA a concédé à l'Utilisateur une licence à titre onéreux (conformément à ce qui est prévu dans les Conditions Générales correspondantes), non exclusive, non transférable et non sous-licenciable à des tiers pour l'accès et l'utilisation du Service à des fins exclusivement personnelles et non commerciales, dans le respect des présentes conditions générales et des lois et règlements applicables, pour la durée correspondant à la période d'abonnement choisie par l'Utilisateur lui-même. La licence est personnelle et incessible, et ne peut pas non plus être partagée d'une autre manière avec des tiers (par ex. en partageant les identifiants d'accès de l'Utilisateur). L'Utilisateur Final prend acte de ce qui est expressément prévu pour l'Utilisateur.

Interdictions d'utilisation

Il est strictement interdit à l'Utilisateur Final :

• de copier, reproduire (sauf dans les limites de ce qui est fonctionnel à l'accès et à l'utilisation du service tel qu'autorisé par les présentes conditions générales), exposer, prêter, louer, distribuer, communiquer au public (y compris la mise à disposition du public), vendre ou concéder sous licence, modifier, adapter, transformer, créer des œuvres dérivées, traduire, décompiler, désassembler, effectuer de l'ingénierie inverse, analyser, tester, émuler ou altérer de quelque manière que ce soit le Service, la technologie y afférente, le logiciel, les algorithmes, les bases de données, les interfaces et tout autre élément ou Contenu (au niveau des entrées ou des sorties) présent ou futur ;
• d'éluder, ou de tenter d'éluder, de violer, de contourner ou de supprimer les protections, les mesures de sécurité, les systèmes d'authentification ou les limites techniques imposés par la Société pour l'accès et l'utilisation du Service ;
• de manipuler, interférer, endommager, compromettre, surcharger, altérer ou empêcher le bon fonctionnement du Service ou des Contenus y afférents (au niveau des entrées et des sorties) ; d'utiliser des logiciels, bots, scripts, robots d'indexation, ou d'autres moyens automatisés ou frauduleux pour accéder, utiliser, surveiller, extraire, collecter ou manipuler le Service ou ses Contenus (au niveau des entrées et des sorties) ou pour générer du trafic, des requêtes, des interactions ou des contenus deep fake ou de toute façon faux, trompeurs, illicites ou dommageables ;
• d'utiliser le Service à des fins illicites ou en violation des lois applicables, y compris celles relatives à la propriété intellectuelle, à la protection des données personnelles et aux communications électroniques.

Abonnement et conditions économiques

Structure de l'abonnement

Le Service est disponible gratuitement pour l'Utilisateur Final dans la mesure où la Société (« Utilisateur ») dont il fait partie a souscrit un abonnement payant auprès de Vitality Plus SA. Aucun coût supplémentaire n'est prévu pour l'Utilisateur Final.

Confidentialité et protection des données, sécurité et confidentialité

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité disponible dans la section « Confidentialité » dédiée, que l'Utilisateur déclare avoir lue et comprise.

La Politique de Confidentialité fait partie intégrante et substantielle des présentes Conditions Générales.

L'Utilisateur prend acte que l'utilisation du Service implique le traitement de ses données personnelles conformément à ce qui est précisé dans la Politique de Confidentialité.

Droit applicable et juridiction compétente

Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit italien. Le contrat est en outre soumis aux règlements de l'Union européenne applicables en matière de protection des données personnelles et d'intelligence artificielle (dans la mesure où applicable), de services de la société de l'information, de consommateurs et de propriété intellectuelle, ainsi qu'aux réglementations sectorielles, au code de la consommation, aux normes impératives et aux pratiques commerciales en vigueur en Italie.

Juridiction compétente

Pour les Entreprises : en cas de litiges entre la Société et l'Utilisateur, lorsque ce dernier agit dans l'exercice de son activité professionnelle ou entrepreneuriale, la juridiction exclusivement compétente pour statuer est celle de Milan.

Pour les consommateurs : en cas de litiges entre l'Utilisateur et l'Utilisateur Final, lorsque ce dernier agit à des fins étrangères à son activité professionnelle ou entrepreneuriale, la juridiction compétente pour statuer est celle du lieu de résidence ou du domicile élu de l'Utilisateur Final, sauf disposition légale contraire attribuant la compétence à une autre juridiction.

Dispositions finales

Nullité partielle

Dans le cas où une ou plusieurs clauses du présent contrat seraient déclarées nulles, invalides, inefficaces ou inapplicables par une autorité judiciaire ou administrative compétente, les clauses restantes du contrat conservent leur validité, leur efficacité et leur applicabilité, sauf si la nullité, l'invalidité, l'inefficacité ou l'inapplicabilité affecte le but ou l'équilibre du contrat. Les clauses nulles, invalides, inefficaces ou inapplicables seront automatiquement remplacées par les dispositions légales en vigueur en la matière, ou, à défaut, par des clauses équivalentes ou analogues, interprétées de manière conservatrice et conforme au but et à l'équilibre du contrat.

La nullité, l'invalidité, l'inefficacité ou l'inapplicabilité d'une ou plusieurs clauses du présent contrat ne s'étend pas aux autres clauses du contrat, ni ne détermine la nullité, l'invalidité, l'inefficacité ou l'inapplicabilité de l'intégralité du contrat. Les clauses nulles, invalides, inefficaces ou inapplicables sont remplacées de plein droit par les dispositions légales en vigueur en la matière, ou, à défaut, par des clauses équivalentes ou analogues, interprétées de manière conservatrice et conforme au but et à l'équilibre du contrat.

Tolérance

L'absence de contestation par la Société d'éventuelles violations, manquements, retards, omissions, comportements non conformes ou usages impropres du Service, de l'IA conversationnelle, des contenus, des données ou du contrat par l'Utilisateur, ne constitue pas une acquiescence, une renonciation, une novation, une transaction ou une remise des droits ou des actions légales appartenant à la Société, ni n'empêche la Société d'exercer ses droits ou ses actions légales à tout moment ultérieur.

Acceptation et souscription

Acceptation générale

Le soussigné Utilisateur Final déclare expressément :

• avoir lu intégralement le présent contrat et en avoir compris le contenu, la nature, la portée, les implications et les effets ;
• accepter toutes les clauses, les conditions (y compris toutes les limitations de responsabilité), les modalités, les finalités, les garanties et les responsabilités prévues par le présent contrat, sans réserve, exception, limitation ou condition ;
• avoir le droit et la capacité de s'engager dans le présent contrat, conformément à la réglementation applicable et à sa situation personnelle, professionnelle ou entrepreneuriale ;
• avoir reçu toutes les informations, communications, notifications, avertissements et instructions nécessaires, utiles et pertinentes pour la souscription et l'exécution du présent contrat, ainsi que pour l'utilisation du Service ;
• avoir donné son consentement explicite, spécifique, libre et éclairé au traitement de ses données personnelles par la Société, aux fins et selon les modalités prévues par le présent contrat et par la Politique de Confidentialité de la Société.

L'acceptation du présent contrat par un clic sur le bouton « J'accepte » équivaut à une signature électronique au sens de l'art. 21 du Décret Législatif italien du 7 mars 2005, n. 82 (Code de l'administration numérique).

Annexe D1 – Politique de Confidentialité des Employés des sociétés établies en Suisse

Notice

Notice relative au traitement des données personnelles au sens de l'art. 19 de la Loi fédérale suisse sur la protection des données du 25/09/2020

Cher Employé,

la présente notice relative au traitement des données personnelles régit le traitement des données personnelles des Employés de notre entreprise qui accèdent à l'Application Web ou qui téléchargent l'application « Vitality+ » disponible sur Apple Store et Google Play.

1. Personne concernée

C'est vous, c'est-à-dire la personne physique à qui est destinée la présente notice, également dénommée Utilisateur qui utilise les services offerts par la Web App « Vitality+ ».

2. Responsable du Traitement des Données

Le Responsable du traitement de vos données personnelles est ……………………… (ci-après également dénommée « Responsable » ou « ……… ») ayant son siège social à ……………………… joignable à l'adresse e-mail suivante : ………………….

3. Nature des données traitées

Nous vous informons que nous traiterons vos données suivantes :

• données d'état civil, pour vous permettre de vous enregistrer sur l'App ;
• données physiques : sexe, poids, taille, repas et choix alimentaires pour évaluer la qualité et l'équilibre nutritionnel ;
• sous réserve de votre consentement, exprimé directement en cochant les cases au sein de l'App, certaines données définies par la loi comme des données personnelles dignes d'une protection particulière ; il s'agit des données dont sont tirées des informations sur l'état de santé, pour permettre à l'outil de vous aider à améliorer votre qualité de vie, en vous offrant des plans personnalisés pour accroître les niveaux de bien-être professionnel ;
• sous réserve de votre consentement, les rapports, images ou documents relatifs à vos analyses de sang que vous décidez de charger volontairement sur le Logiciel et que vous vous engagez à rendre anonymes ; ces données sont également traitées par le biais d'un fournisseur tiers (Google Cloud – Cloud Run et Cloud DLP) qui procède à leur anonymisation si vous n'y procédez pas personnellement avant le chargement ;
• les données provenant des dispositifs portables et des applications de tiers connectés (à titre d'exemple : Apple Watch, Whoop) via les intégrations Google Health Connect, Apple HealthKit et similaires ;
• les photographies des repas et/ou les données sur les aliments et les valeurs caloriques que vous avez saisies manuellement, pour la fonctionnalité de comptage calorique, qui ne constituent pas directement des données personnelles ;
• les données de géolocalisation (GPS), sous réserve de votre consentement, pour les finalités personnelles décrites au point suivant ;
• le contenu de vos interactions avec le Chatbot IA, lorsque vous choisissez de l'utiliser pour consulter vos données personnelles.

4. Finalité du traitement, motif justificatif, période de conservation de vos données personnelles

Nous vous informons que vos données ne seront pas utilisées pour la contestation de reproches de nature disciplinaire ou pour contrôler votre comportement ou votre rendement, mais seront utilisées dans le seul but d'améliorer le bien-être professionnel de l'employé/collaborateur. L'objectif principal du logiciel est donc d'accroître les niveaux de bien-être professionnel.

Le défaut de fourniture des données pourrait vous empêcher d'accéder aux avantages sociaux ou aux récompenses personnelles prévus pour ceux qui réussissent les « challenges » ou qui participent activement à l'utilisation du Logiciel. En outre, le défaut de consentement pourrait entraîner une moindre performance professionnelle avec des conséquences indirectes sur une éventuelle évolution professionnelle.

Ces données sont traitées pour les finalités de traitement suivantes.

4.1.1. Fournir le service

Pour donner suite à l'enregistrement, donc pour donner accès à l'App et fournir les services. La fourniture des données est nécessaire, à défaut il ne sera pas possible d'utiliser l'application.

Motif justificatif : (pour les Utilisateurs de Suisse) Art. 31, al. 2 let. a. de la LPD, intérêt prépondérant du Responsable, à savoir traitement de données concernant la personne concernée en relation directe avec des mesures précontractuelles. Durée de conservation : les données seront conservées pendant 12 mois à compter de la fin de la relation.

4.1.2. Mesurer la performance par le traitement des données dignes d'une protection particulière

Vous pouvez fournir des données relatives à votre état de santé pour nous permettre de vous aider à améliorer votre qualité de vie, en vous offrant des plans personnalisés pour accroître les niveaux de bien-être professionnel.

Cela nous permettra de créer des plans sportifs sur mesure, d'optimiser votre repos, en intégrant les heures de sommeil dans vos programmes pour améliorer la récupération et l'énergie quotidienne. Suggérer des activités et des habitudes personnalisées à adopter également au travail, qui tiennent compte de votre état psychophysique.

La fourniture de la donnée est facultative et s'exprime par le consentement en cochant la case correspondante et en fournissant volontairement les données relatives à l'état de santé.

Motif justificatif : (pour les Utilisateurs de Suisse) Art. 31, al. 1 de la LPD. Consentement de l'Utilisateur. Durée de conservation : jusqu'à révocation.

4.2. API de santé

Si vous choisissez d'autoriser le compte à accéder à des comptes créés avec d'autres fournisseurs d'applications tels que SDK et API, Apple Health, Google Fit et autres plateformes, Vitality+ obtiendra des informations sur l'utilisateur à partir de ces comptes et parfois également des informations sur sa santé.

Ces données sont traitées pour la finalité de traitement suivante.

4.2.1. Personnaliser l'App. Par l'intégration avec d'autres plateformes. La configuration est facultative, car notre App est capable de fonctionner même sans cette synchronisation, donc la fourniture de ces données repose sur votre consentement.

Motif justificatif : (pour les Utilisateurs de Suisse) Art. 31 al. 1) LPD, consentement de la personne concernée. Durée de conservation : les données seront conservées jusqu'à la désactivation de la synchronisation.

4.3. Synchronisation de l'App avec vos dispositifs

Notre application vous permet de synchroniser vos dispositifs avec l'App Vitality. Lorsque vous effectuez la synchronisation de votre dispositif avec l'App, des données de transmission seront collectées (par exemple : IP, date et heure de la synchronisation, position géographique du dispositif).

Ces données sont traitées pour les finalités de traitement suivantes.

4.3.1. Personnaliser l'App. Pour vous permettre de personnaliser le profil en le synchronisant avec vos dispositifs afin de faciliter l'utilisation de l'app. La configuration du dispositif est facultative, car notre App est capable de fonctionner même sans cette synchronisation, donc la fourniture de ces données repose sur votre consentement.

Motif justificatif : (pour les Utilisateurs de Suisse) Art. 31 al. 1) LPD, consentement de la personne concernée. Durée de conservation : les données seront conservées jusqu'à la désactivation de la synchronisation.

4.3.2. Traitement des données dignes d'une protection particulière. Lors de la synchronisation de vos dispositifs, vous êtes libre de nous fournir également des données relatives à votre état de santé pour nous permettre de vous aider à améliorer votre qualité de vie, en vous offrant des plans personnalisés pour accroître les niveaux de bien-être professionnel. Cela nous permettra de créer des plans sportifs sur mesure, d'optimiser votre repos, en intégrant les heures de sommeil dans vos programmes pour améliorer la récupération et l'énergie quotidienne. Suggérer des activités et des habitudes personnalisées à adopter également au travail, qui tiennent compte de votre état psychophysique.

La fourniture de la donnée est facultative et s'exprime par le consentement en cochant la case correspondante et en fournissant volontairement les données relatives à l'état de santé.

Motif justificatif : (pour les Utilisateurs de Suisse) Art. 31, al. 1 de la LPD. Consentement de l'Utilisateur. Durée de conservation : jusqu'à révocation.

4.4. Chargement de l'Analyse de Sang

Si vous choisissez de charger vos analyses de sang au format PDF, image ou via l'appareil photo du dispositif, ces documents peuvent contenir vos données ou des données de tiers, y compris des données d'identification et des données relatives à votre état de santé. Par ce chargement, vous vous engagez à anonymiser les données personnelles avant de les partager dans l'application.

En tout état de cause, nous vous informons que ni le Responsable du traitement ni le Fournisseur du Logiciel ne sont en mesure d'identifier l'auteur du chargement ni de rattacher le document chargé à un Utilisateur Final spécifique. En outre, si vous ne supprimez pas ou ne masquez pas vos données d'identification avant le chargement, nous avons mis en place un service automatique d'anonymisation basé sur Google Cloud (Cloud Run et Cloud DLP) qui procède à la suppression des identifiants personnels présents dans le document.

Ces données sont traitées pour la finalité de traitement suivante.

4.4.1. Vous fournir un soutien informatif sur votre état de bien-être. La fourniture de la donnée est facultative et le chargement s'effectue par une action volontaire de l'Utilisateur.

Motif justificatif : (pour les Utilisateurs de Suisse) Art. 31, al. 1 de la LPD. Consentement de l'Utilisateur. Durée de conservation : jusqu'à révocation du consentement ou suppression du Compte.

4.5. Comptage Calorique Photographique

Si vous choisissez d'utiliser la fonctionnalité de comptage calorique via l'appareil photo, les photographies des aliments sont traitées par un fournisseur tiers qui fournit une estimation de la valeur nutritionnelle du produit. Alternativement, vous pouvez saisir manuellement les aliments et les valeurs caloriques correspondantes, sans utiliser l'appareil photo.

Ces données sont traitées pour la finalité de traitement suivante.

4.5.1. Personnaliser l'App. Pour vous fournir des indications sur la valeur nutritionnelle des repas. La fourniture de la donnée est facultative, puisque vous pouvez alternativement saisir les données manuellement ou ne pas utiliser la fonctionnalité.

Motif justificatif : (pour les Utilisateurs de Suisse) Art. 31, al. 1 de la LPD. Consentement de l'Utilisateur. Durée de conservation : jusqu'à révocation.

4.6. Chatbot IA

Vous pouvez interroger le Chatbot IA intégré au Logiciel, limité à vos données personnelles. Les interactions avec le Chatbot IA par l'Entreprise, via le tableau de bord d'entreprise, s'effectuent exclusivement sur des données agrégées et statistiques, dépourvues de toute référence nominative ou identifiante des Utilisateurs Finaux individuels.

Ces données sont traitées pour la finalité de traitement suivante.

4.6.1. Vous fournir des informations sur vos données personnelles. La fourniture de la donnée est facultative.

Motif justificatif : (pour les Utilisateurs de Suisse) Art. 31, al. 1 de la LPD. Consentement de l'Utilisateur. Durée de conservation : pendant la durée de la conversation, sauf votre consentement différent à la conservation de l'historique.

4.7. Service de Localisation (GPS)

Si vous activez le Service de Localisation, nous collectons vos données de géolocalisation (GPS) uniquement à des fins personnelles liées à l'utilisation de l'App (par ex. parcours et activités sportives). Ces données ne sont pas communiquées à l'Entreprise ni rendues visibles dans le tableau de bord d'entreprise et ne sont pas collectées lorsque l'App n'est pas activement utilisée pour cette fonctionnalité spécifique.

Ces données sont traitées pour la finalité de traitement suivante.

4.7.1. Personnaliser l'App. Pour vous fournir des fonctionnalités personnelles basées sur votre position géographique. La fourniture de la donnée est facultative et révocable à tout moment via les autorisations du dispositif.

Motif justificatif : (pour les Utilisateurs de Suisse) Art. 31, al. 1 de la LPD. Consentement de l'Utilisateur. Durée de conservation : jusqu'à révocation.

5. Catégories de destinataires des données personnelles, communication et diffusion

Vos données ne seront pas diffusées à des sujets indéterminés par leur mise à disposition ou leur consultation. Nous communiquons vos données aux catégories de sujets suivantes :

5.1. Collaborateurs ou autre personnel autorisé au traitement (à titre d'exemple : personnel administratif, commercial, comptable, administrateurs système) dans les limites nécessaires à l'exécution de leur mission auprès du Responsable, sous réserve d'une lettre de mission imposant le devoir de confidentialité et de sécurité.

5.2. Consultants ou fournisseurs en qualité de sous-traitants (à titre d'exemple : sociétés informatiques pour le développement du Logiciel, ou d'autres sujets exerçant des activités en externalisation pour le compte du Responsable) dans les limites nécessaires à l'exécution de leur mission auprès du Responsable, sous réserve de la conclusion d'un contrat imposant le devoir de confidentialité et de sécurité.

5.3. Organismes et, en général, tout sujet public ou privé à l'égard duquel nous avons une obligation (ou une faculté reconnue par des normes légales ou de réglementation secondaire ou communautaire) ou une nécessité de communication, dans les limites de leur compétence respective et spécifique, tels que par exemple : i) aux autorités cantonales et fédérales (par ex. pour des raisons comptables ou fiscales) si une obligation de notification légale est en vigueur ; ii) à d'autres destinataires (par ex. établissements bancaires) ; iii) fournisseurs tiers qui effectuent, pour votre compte et dans votre intérêt, l'anonymisation des documents relatifs à vos analyses de sang (Google Cloud – Cloud Run et Cloud DLP), si vous n'y procédez pas personnellement ; iv) fournisseurs tiers qui traitent les photographies des aliments pour fournir l'estimation de la valeur nutritionnelle dans le cadre du Comptage Calorique Photographique.

Le Responsable du traitement fait exclusivement appel à des fournisseurs de services certifiés et sûrs qui :

• (i) sont établis en Suisse ;
• (ii) sont établis dans l'EEE, en particulier ………………………;
• (iii) sont établis hors EEE, en particulier en ………………………

Sont par conséquent exclues les communications de données personnelles vers des fournisseurs qui ne protègent pas les données de manière adéquate au regard du droit suisse.

La personne concernée pourra demander de plus amples informations en écrivant à l'adresse e-mail suivante : ………………………

6. Modalités du traitement

Le traitement des données s'effectue au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que la sécurité des données personnelles soit adéquate au risque. Le traitement pourra être effectué aussi bien sur support papier qu'à l'aide de moyens informatiques automatisés, aptes à mémoriser, gérer et transmettre les données elles-mêmes.

La transmission des données entre l'app, les API et nos serveurs s'effectue de manière cryptée via le protocole HTTPS.

7. Droits des personnes concernées

Les articles 25 à 32 de la LPD vous confèrent les droits et prétentions suivants, dans les limites du cadre légal prescrit :

• droit d'accès pour demander des informations sur le traitement de vos propres données personnelles ;
• droit de demander la mise à jour et la rectification de vos propres données personnelles ;
• droit de demander la limitation du traitement et de la communication à des tiers ;
• droit de demander la suppression ou la destruction ;
• droit de demander l'interdiction de traitement ou de communication à des tiers ;
• droit de demander la mention du caractère contesté ou de la décision.

Si vous avez une réclamation sur la manière dont nous gérons vos données, nous aimerions en être informés, mais vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

8. Modalités d'exercice de vos droits

Pour exercer les droits et prétentions, selon les modalités et les délais prescrits par la LPD ou le RGPD, vous pouvez les exercer comme suit : en écrivant à l'adresse e-mail suivante ………………………

Nous vous demandons de bien vouloir signaler rapidement au Responsable du traitement toute modification éventuelle de vos données personnelles afin de pouvoir respecter l'art. 6 de la LPD qui exige que les données collectées soient exactes et, par conséquent, à jour.

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), j'ai lu et compris dans tous ses points la notice relative au traitement de mes données personnelles ci-dessus.

Annexe D2 – Politique de Confidentialité des Employés des sociétés établies en Europe

Notice

Notice relative au traitement des données personnelles au sens de l'art. 13 du Règlement UE 2016/679

Cher Employé,

la présente notice relative au traitement des données personnelles régit le traitement des données personnelles des Employés de notre entreprise qui accèdent à l'Application Web ou qui téléchargent l'application « Vitality+ » disponible sur Apple Store et Google Play.

1. Personne concernée

C'est vous, c'est-à-dire la personne physique à qui est destinée la présente notice, également dénommée Utilisateur qui utilise les services offerts par la Web App « Vitality+ ».

2. Responsable du Traitement des Données

Le Responsable du traitement de vos données personnelles est ……………………… (ci-après également dénommée « Responsable » ou « ……… ») ayant son siège social à ……………………… joignable à l'adresse e-mail suivante : ………………….

3. Nature des données traitées

Nous vous informons que nous traiterons vos données suivantes :

• données d'état civil, pour vous permettre de vous enregistrer sur l'App ;
• données physiques : sexe, poids, taille, repas et choix alimentaires pour évaluer la qualité et l'équilibre nutritionnel ;
• sous réserve de votre consentement, exprimé directement en cochant les cases au sein de l'App, certaines données définies par la loi comme des données personnelles dignes d'une protection particulière ; il s'agit des données dont sont tirées des informations sur l'état de santé, pour permettre à l'outil de vous aider à améliorer votre qualité de vie, en vous offrant des plans personnalisés pour accroître les niveaux de bien-être professionnel ;
• sous réserve de votre consentement, les rapports, images ou documents relatifs à vos analyses de sang que vous décidez de charger volontairement sur le Logiciel ; ces données sont également traitées par le biais d'un fournisseur tiers (Google Cloud – Cloud Run et Cloud DLP) qui procède à leur anonymisation si vous n'y procédez pas personnellement avant le chargement ;
• les données provenant des dispositifs portables et des applications de tiers connectés (à titre d'exemple : Apple Watch, Whoop) via les intégrations Google Health Connect et Apple HealthKit ;
• les photographies des repas et/ou les données sur les aliments et les valeurs caloriques que vous avez saisies manuellement, pour la fonctionnalité de comptage calorique ;
• les données de géolocalisation (GPS), sous réserve de votre consentement, pour les finalités personnelles décrites au point suivant ;
• le contenu de vos interactions avec le Chatbot IA, lorsque vous choisissez de l'utiliser pour consulter vos données personnelles.

4. Finalités du traitement, base juridique, période de conservation de vos données personnelles

Nous vous informons que vos données ne seront pas utilisées pour la contestation de reproches de nature disciplinaire ou pour contrôler votre comportement ou votre rendement, mais seront utilisées dans le seul but d'améliorer le bien-être professionnel de l'employé/collaborateur. L'objectif principal du logiciel est donc d'accroître les niveaux de bien-être professionnel.

Le défaut de fourniture des données pourrait vous empêcher d'accéder aux avantages sociaux ou aux récompenses personnelles prévus pour ceux qui réussissent les « challenges » ou qui participent activement à l'utilisation du Logiciel. En outre, le défaut de consentement pourrait entraîner une moindre performance professionnelle avec des conséquences indirectes sur une éventuelle évolution professionnelle.

Ces données sont traitées pour les finalités de traitement suivantes.

4.1.1. Fournir le service

Pour donner suite à l'enregistrement, donc pour donner accès à l'App et fournir les services. La fourniture des données est nécessaire, à défaut il ne sera pas possible d'utiliser l'application.

Base Juridique : Art. 6, par. 1, lettre b) RGPD, exécution de mesures précontractuelles adoptées à la demande de la personne concernée. Durée de conservation : les données seront conservées pendant 12 mois à compter de la fin de la relation.

4.1.2. Mesurer la performance par le traitement des données dignes d'une protection particulière

Vous pouvez fournir des données relatives à votre état de santé pour nous permettre de vous aider à améliorer votre qualité de vie, en vous offrant des plans personnalisés pour accroître les niveaux de bien-être professionnel.

Cela nous permettra de créer des plans sportifs sur mesure, d'optimiser votre repos, en intégrant les heures de sommeil dans vos programmes pour améliorer la récupération et l'énergie quotidienne. Suggérer des activités et des habitudes personnalisées à adopter également au travail, qui tiennent compte de votre état psychophysique.

La fourniture de la donnée est facultative et s'exprime par le consentement en cochant la case correspondante et en fournissant volontairement les données relatives à l'état de santé.

Base Juridique : Art. 6, par. 1, lettre a) RGPD, Consentement de l'Utilisateur. Durée de conservation : jusqu'à révocation.

4.2. API de santé

Si vous choisissez d'autoriser le compte à accéder à des comptes créés avec d'autres fournisseurs d'applications tels que SDK et API, Apple Health, Google Fit et autres plateformes, Vitality+ obtiendra des informations sur l'utilisateur à partir de ces comptes et parfois également des informations sur sa santé.

Ces données sont traitées pour la finalité de traitement suivante.

4.2.1. Personnaliser l'App. Par l'intégration avec d'autres plateformes. La configuration est facultative, car notre App est capable de fonctionner même sans cette synchronisation, donc la fourniture de ces données repose sur votre consentement.

Base Juridique : Art. 6, par. 1, lettre a) RGPD, consentement de la personne concernée. Durée de conservation : les données seront conservées jusqu'à la désactivation de la synchronisation.

4.3. Synchronisation de l'App avec vos dispositifs

Notre application vous permet de synchroniser vos dispositifs avec l'App Vitality. Lorsque vous effectuez la synchronisation de votre dispositif avec l'App, des données de transmission seront collectées (par exemple : IP, date et heure de la synchronisation, position géographique du dispositif).

Ces données sont traitées pour les finalités de traitement suivantes.

4.3.1. Personnaliser l'App. Pour vous permettre de personnaliser le profil en le synchronisant avec vos dispositifs afin de faciliter l'utilisation de l'app. La configuration du dispositif est facultative, car notre App est capable de fonctionner même sans cette synchronisation, donc la fourniture de ces données repose sur votre consentement.

Base Juridique : Art. 6, par. 1, lettre a) RGPD, consentement de la personne concernée. Durée de conservation : les données seront conservées jusqu'à la désactivation de la synchronisation.

4.3.2. Traitement des données dignes d'une protection particulière. Lors de la synchronisation de vos dispositifs, vous êtes libre de nous fournir également des données relatives à votre état de santé pour nous permettre de vous aider à améliorer votre qualité de vie, en vous offrant des plans personnalisés pour accroître les niveaux de bien-être professionnel. Cela nous permettra de créer des plans sportifs sur mesure, d'optimiser votre repos, en intégrant les heures de sommeil dans vos programmes pour améliorer la récupération et l'énergie quotidienne. Suggérer des activités et des habitudes personnalisées à adopter également au travail, qui tiennent compte de votre état psychophysique.

La fourniture de la donnée est facultative et s'exprime par le consentement en cochant la case correspondante et en fournissant volontairement les données relatives à l'état de santé.

Base Juridique : Art. 6, par. 1, lettre a) RGPD, Consentement de l'Utilisateur. Durée de conservation : jusqu'à révocation.

4.4. Chargement de l'Analyse de Sang

Si vous choisissez de charger vos analyses de sang au format PDF, image ou via l'appareil photo du dispositif, ces documents peuvent contenir vos données ou des données de tiers, y compris des données d'identification et des données relatives à votre état de santé. Par ce chargement, vous vous engagez à anonymiser les données personnelles avant de les partager dans l'application.

En tout état de cause, nous vous informons que ni le Responsable du traitement ni le Fournisseur du Logiciel ne sont en mesure d'identifier l'auteur du chargement ni de rattacher le document chargé à un Utilisateur Final spécifique. En outre, si vous ne supprimez pas ou ne masquez pas vos données d'identification avant le chargement, nous avons mis en place un service automatique d'anonymisation basé sur Google Cloud (Cloud Run et Cloud DLP) qui procède à la suppression des identifiants personnels présents dans le document.

Ces données sont traitées pour la finalité de traitement suivante.

4.4.1. Vous fournir un soutien informatif sur votre état de bien-être. La fourniture de la donnée est facultative et le chargement s'effectue par une action volontaire de l'Utilisateur.

Base Juridique : Art. 9, par. 2, let. a) du Règlement UE 2016/679, consentement explicite de la personne concernée. Durée de conservation : jusqu'à révocation du consentement ou suppression du Compte.

4.5. Comptage Calorique

Si vous choisissez d'utiliser la fonctionnalité de comptage calorique via l'appareil photo, les photographies des aliments sont traitées par un fournisseur tiers qui fournit une estimation de la valeur nutritionnelle du produit. Alternativement, vous pouvez saisir manuellement les aliments et les valeurs caloriques correspondantes, sans utiliser l'appareil photo.

Ces données sont traitées pour la finalité de traitement suivante.

4.5.1. Personnaliser l'App. Pour vous fournir des indications sur la valeur nutritionnelle des repas. La fourniture de la donnée est facultative, puisque vous pouvez alternativement saisir les données manuellement ou ne pas utiliser la fonctionnalité.

Base Juridique : Art. 6, par. 1, lettre a) RGPD, consentement de la personne concernée. Durée de conservation : jusqu'à révocation.

4.6. Chatbot IA

Vous pouvez interroger le Chatbot IA intégré au Logiciel, limité à vos données personnelles. Les interactions avec le Chatbot IA par l'Entreprise, via le tableau de bord d'entreprise, s'effectuent exclusivement sur des données agrégées et statistiques, dépourvues de toute référence nominative ou identifiante des Utilisateurs Finaux individuels.

Ces données sont traitées pour la finalité de traitement suivante.

4.6.1. Vous fournir des informations sur vos données personnelles. La fourniture de la donnée est facultative.

Base Juridique : Art. 6, par. 1, lettre a) RGPD, consentement de la personne concernée. Durée de conservation : pendant la durée de la conversation, sauf votre consentement différent à la conservation de l'historique.

4.7. Service de Localisation (GPS)

Si vous activez le Service de Localisation, nous collectons vos données de géolocalisation (GPS) uniquement à des fins personnelles liées à l'utilisation de l'App (par ex. parcours et activités sportives). Ces données ne sont pas communiquées à l'Entreprise ni rendues visibles dans le tableau de bord d'entreprise et ne sont pas collectées lorsque l'App n'est pas activement utilisée pour cette fonctionnalité spécifique.

Ces données sont traitées pour la finalité de traitement suivante.

4.7.1. Personnaliser l'App. Pour vous fournir des fonctionnalités personnelles basées sur votre position géographique. La fourniture de la donnée est facultative et révocable à tout moment via les autorisations du dispositif.

Base Juridique : Art. 6, par. 1, lettre a) RGPD, consentement de la personne concernée. Durée de conservation : jusqu'à révocation.

5. Catégories de destinataires des données personnelles, communication et diffusion

Vos données ne seront pas diffusées à des sujets indéterminés par leur mise à disposition ou leur consultation. Nous communiquons vos données aux catégories de sujets suivantes :

5.1. Collaborateurs ou autre personnel autorisé au traitement (à titre d'exemple : personnel administratif, commercial, comptable, administrateurs système) dans les limites nécessaires à l'exécution de leur mission auprès du Responsable, sous réserve d'une lettre de mission imposant le devoir de confidentialité et de sécurité.

5.2. Consultants ou fournisseurs en qualité de sous-traitants (à titre d'exemple : sociétés informatiques pour le développement du Logiciel, ou d'autres sujets exerçant des activités en externalisation pour le compte du Responsable) dans les limites nécessaires à l'exécution de leur mission auprès du Responsable, sous réserve de la conclusion d'un contrat imposant le devoir de confidentialité et de sécurité.

5.3. Organismes et, en général, tout sujet public ou privé à l'égard duquel nous avons une obligation (ou une faculté reconnue par des normes légales ou de réglementation secondaire ou communautaire) ou une nécessité de communication, dans les limites de leur compétence respective et spécifique, tels que par exemple : i) aux autorités cantonales et fédérales (par ex. pour des raisons comptables ou fiscales) si une obligation de notification légale est en vigueur ; ii) à d'autres destinataires (par ex. établissements bancaires) ; iii) fournisseurs tiers qui effectuent, pour votre compte et dans votre intérêt, l'anonymisation des documents relatifs à vos analyses de sang (Google Cloud – Cloud Run et Cloud DLP), si vous n'y procédez pas personnellement ; iv) fournisseurs tiers qui traitent les photographies des aliments pour fournir l'estimation de la valeur nutritionnelle dans le cadre du Comptage Calorique Photographique.

Le Responsable du traitement fait exclusivement appel à des fournisseurs de services certifiés et sûrs qui :

• (i) sont établis dans l'EEE ;
• (ii) sont établis hors EEE, en particulier en Suisse par le biais de la société Vitality Plus qui a développé l'App et fournit une assistance sur l'outil.

Par conséquent, le transfert est autorisé dans la mesure où la Suisse a été reconnue par la Commission européenne comme un pays adéquat.

La personne concernée pourra demander de plus amples informations en écrivant à l'adresse e-mail suivante : ………………………

6. Modalités du traitement

Le traitement des données s'effectue au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que la sécurité des données personnelles soit adéquate au risque. Le traitement pourra être effectué aussi bien sur support papier qu'à l'aide de moyens informatiques automatisés, aptes à mémoriser, gérer et transmettre les données elles-mêmes.

La transmission des données entre l'app, les API et nos serveurs s'effectue de manière cryptée via le protocole HTTPS.

7. Droits des personnes concernées

Les articles 15 à 21 du RGPD vous confèrent les droits suivants, dans les limites du cadre légal prescrit :

• Droit d'Accès en vertu de l'art. 15 du RGPD et Droit de Rectification (pour les modifier) en vertu de l'art. 16 du RGPD ;
• Droit d'effacement en vertu de l'art. 17 du RGPD et Droit de limitation du traitement (c'est-à-dire que ces données ne soient pas soumises à d'autres traitements et ne puissent plus être modifiées) en vertu de l'art. 18 du RGPD ;
• Droit à la Portabilité des données (c'est-à-dire de recevoir les données personnelles le concernant, dont le traitement est effectué par des moyens automatisés, dans un format structuré, d'usage courant et lisible par un dispositif automatique, et de les transmettre à un autre Responsable ou d'en obtenir le transfert direct) en vertu de l'art. 20 du RGPD ;
• Droit d'Opposition au traitement (donc s'opposer au traitement des données le concernant ainsi qu'à l'envoi de matériel publicitaire, de vente directe et à la réalisation d'études de marché) en vertu de l'art. 21 du RGPD.

Si vous avez une réclamation sur la manière dont nous gérons vos données, nous aimerions en être informés, mais vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente pour le pays dans lequel vous résidez habituellement, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

8. Modalités d'exercice de vos droits

Pour exercer les droits et prétentions, selon les modalités et les délais prescrits par la LPD ou le RGPD, vous pouvez les exercer comme suit : en écrivant à l'adresse e-mail suivante ………………………

Nous vous demandons de bien vouloir signaler rapidement au Responsable du traitement toute modification éventuelle de vos données personnelles afin de pouvoir respecter l'art. 16 du RGPD qui exige que les données collectées soient exactes et, par conséquent, à jour.

Conformément au Règlement sur la protection des données personnelles (RGPD), j'ai lu et compris dans tous ses points la notice relative au traitement de mes données personnelles ci-dessus.

Version linguistique faisant foi

Les présentes conditions d'utilisation sont disponibles en plusieurs langues. Les traductions sont fournies uniquement pour en faciliter la compréhension : en cas de divergence, de doute d'interprétation ou de contradiction entre les versions, seule la version italienne prévaut et fait juridiquement foi.